TARIF ET HONORAIRES 2019
TARIF RÉGLEMENTAIRE
La rémunération du notaire est déterminée par l’arrêté du 26 février 2016.
- Il est tenu de vous demander une provision dont il vous délivre un reçu.
- A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes dues à l’état ou aux collectivités locales
HONORAIRES LIBRES
La rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client suivant l’article 4-9 du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 en ce qui concerne :
- La certification de signature : 20 euros TTC
- L’établissement de procuration : 40 euros TTC
- L’établissement de procès verbaux d’Assemblée Générale pour vendre, acquérir ou emprunter : 60 euros TTC
- La gérance d’immeuble : 5 % HT des loyers encaissés
- L’expertise
- Toute consultation qui ne donnera pas lieu à la rédaction d’un acte sera facturée selon devis
- La rédaction de compromis : 180 euros TTC
NEGOCIATION
Cette rémunération à la charge de l’acquéreur qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
- moins de 24 999 euros : 2 000 euros TTC
- de 25 000 euros à 44 999 euros : 3 000 euros TTC
- de 45 000 euros à 89 999 euros : 4 900 euros TTC
- de 90 000 euros à 139 999 euros : 5 900 euros TTC
- à partir de 140 000 euros : 4,5 % TTC
- Bail d’habitation : Un mois de loyer
- Les honoraires de négociation des parcelles de terre ou bois à la charge du vendeur après signature d’un mandat exclusif sont de : 500 euros TTC
