Historique

• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
  Source : www.quotidiag.fr
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• Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...
  Source : www.service-public.fr
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• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
  Source : www.impots.gouv.fr
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