Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Historique

• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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