Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le :
01/09/2022
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2022
Source : edito.seloger.comL’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique. Lire la suite
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
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