Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Historique

• Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30...
  Source : www.boursier.com
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• Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...
  Source : www.service-public.fr
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• Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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