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                            Publié le : 
                            07/10/2025
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Historique
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                        Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
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                        PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
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                        Concubinage et prescription civile
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                        Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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                        Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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