Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le :
30/04/2020
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2020
Source : www.efl.frUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Lire la suite
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
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Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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