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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions de succession ayant des incidences transfrontières et de résidence habituelle du défunt, ainsi que sur la possibilité de choisir la loi applicable à la succession... Lire la suite

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